Prise de rendez-vous Permanence conciliateur de justice

Code de suivi

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√Čtapes

  1. 1 3 Informations générales (étape courante)
  2. 2 3 Situation
  3. 3 3 Mes coordonnées

Prise de rendez-vous Permanence conciliateur de justice

Bénéficiez des permanences de l’hôtel de ville. Elles sont anonymes, confidentielles et gratuites.

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle permet d’établir un dialogue destiné à résoudre un conflit par un accord et peut éviter ainsi une procédure judiciaire. La conciliation est la première étape de la procédure judiciaire obligatoire pour les litiges de moins de 5000 euros et les conflits de voisinage.

Lorsque vous avez un désaccord juridique ou un différend avec une personne et une entreprise que vous n’avez pas pu régler, vous pouvez alors saisir le conciliateur muni de votre dossier;

Le conciliateur est un auxiliaire de justice. Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • Troubles de voisinage (nuisances sonores, litige immobilier)

  • Litiges bailleurs/locataires, propriétaires/syndics, entre locataires...

  • Droit du travail

  • Litiges commerciaux (et non entre commerçants: tribunal de commerce), magasin, site de vente en ligne, artisan, entreprise, fournisseur.

  • Contentieux financiers entre proches. (succession, partage, dettes)

La permanence du conciliateur de justice a lieu tous les mercredi matin. La durée d'un rendez-vous est de 30 minutes.