Demande de rendez-vous ADIL-DALO

Code de suivi

RCHHWFCL

Étapes

  1. 1 4 Accueil (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Identification
  3. 3 4 Situation actuelle
  4. 4 4 Non Ă©ligible

Demande de rendez-vous ADIL-DALO

La loi « droit au logement opposable » dite DALO du 5 mars 2007, permet la reconnaissance de priorité d’une demande de logement social par les services de l’Etat.

Ce formulaire vous permet de faire une demande de rendez-vous à la permanence ADIL en mairie, où une juriste vous conseillera.

Pour que votre rendez-vous soit confirmé, il est nécessaire :

  • d'habiter à Malakoff

  • d’avoir une demande de logement social active

  • d’être français ou de disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité

Et vous devez vous trouver dans, au moins une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (4 ans pour les Hauts de Seine)

  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

  • Être logé dans des locaux reconnus insalubres par décret.

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Liens utiles :

* Ma demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index pour actualiser votre demande en cas de changement de situation, la renouveler tous les dans à la date anniversaire et ajouter les justificatifs de votre situation

* Recours DALO : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do

* ADIL 92 : https://www.adil92.org